Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Madame Nadia Saincombe, exerçant sous l'enseigne Santé parfaite, 3 rue Bordier, 93300 Aubervilliers, SIRET 802 969 337 00012.

Santé parfaite propose des prestations de service à la personne et d'aide à domicile : aide à la toilette, aide aux repas, aide-ménagère, entretien du linge, compagnie, accompagnement aux courses et aux transports, accompagnement des personnes handicapées ou atteintes d'Alzheimer.

Le tarif est de 30 € TTC par heure d'intervention. Conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, l'activité est éligible au crédit d'impôt de 50 %, applicable immédiatement via le dispositif Avance immédiate de l'URSSAF, soit un reste à charge de 15 €/h.

Des majorations peuvent s'appliquer pour interventions le dimanche, jours fériés ou en horaires de nuit, sur devis.

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit préalable, accepté par le client ou son représentant. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu. Le paiement s'effectue par prélèvement, virement, chèque ou CESU. En cas de retard, des pénalités au taux légal pourront être appliquées.

Toute intervention peut être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu. Passé ce délai, l'intervention est due.

Santé parfaite est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les intervenants sont formés, déclarés et tenus à une stricte obligation de discrétion.

Toute réclamation peut être adressée àcontact@santeparfaite.com. À défaut d'accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Santé parfaite.